Il s’agit d’un divorce amiable sans juge réglée par le biais d’une convention contresigné par les époux et leur avocats respectif puis enregistré chez le notaire aux rangs des minutes.
Ce présente a pour avantage d’être plus rapide (environ 2 à 3 mois) et moins onéreux qu’un divorce contentieux.
Ce divorce suppose que les époux soient parfaitement d’accord sur le principe et tous les effets du divorce :
- Choix de la résidence des époux
- Autorité parentale
- Choix de la résidence des enfants
- Modalités des droits de visite et d’hébergement
- Montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants
- Répartition et partage des biens communs mobiliers et immobiliers
- Paiement des honoraires des avocats
Les étapes :
- Rdv client pour faire le point sur la situation des époux et ouverture du dossier
- Le client fournit les pièces demandées
- Rédaction d’un projet de convention de divorce
- Présentation du projet de convention de divorce au client et au conseil de l’autre époux
- Une fois validé, envoi du projet de convention de divorce par les avocats à chacun des époux- délai de 15 jours de réflexion
- Rdv de signature de la convention de divorce avec les époux et leur avocat
- Envoi de la convention de divorce au notaire pour enregistrement aux rangs des minutes
- Remise d’une attestation de divorce par le notaire
- Demande de mise à jour des actes d’état civil (acte de mariage et acte de naissance des époux)